L'article-phare

Dividenden bei der Aktiengesellschaft in Liquidation

Lorsqu’une société anonyme est dissoute par décision de l’assemblée générale des actionnaires, elle conserve sa personnalité juridique et sa raison de commerce malgré la procédure de liquidation; on lui ajoute toutefois la mention «en liquidation». Dès le début de la liquidation, les pouvoirs des organes de la société anonyme se limitent aux actions nécessaires pour procéder à la liquidation, et…

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Le 1er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les…
Prof. Dr. Nicolas Kuonen LL.M., Simon Bianchi MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 499

Flexible Pensionierung – arbeits- und vorsorgerechtliche Aspekte

De plus en plus d’employés souhaiteraient démissionner avant l’âge ordinaire de la retraite. L’incitation à prendre une retraite anticipée peut toutefois aussi venir de l’employeur, en particulier lors de mesures de restructuration ou de suppression d’emplois. À l’inverse, d’autres employés restent plus longtemps dans la vie active. Aussi attractif que puisse être un régime de retraite par étapes…
Dr. Christoph Plüss, Dr. Anna-Laura H. Wickström
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 516

Künstliche Intelligenz und automatisierte Entscheidungen in der öffentlichen Verwaltung

Le recours à l’intelligence artificielle (IA) n’a pas seulement lieu dans l’économie privée, mais de plus en plus aussi dans l’administration publique. En Suisse, il faut que le Conseil fédéral examine comment optimiser l’efficacité de l’administration fédérale à l’aide d’une automatisation des processus et de l’IA. Partant du principe que l’IA jouera un rôle dans l’administration publique suisse…

Phänomen Cybercrime – Herausforderungen und Grenzen des Straf- und Strafprozessrechts im Überblick

L’évolution rapide de l’Internet et les nouvelles opportunités que cela offre aux cybercriminels posent de plus en plus de défis aux autorités pénales et de poursuite pénale. En particulier, la flexibilité nécessaire est partiellement en opposition avec les principes du droit pénal et des droits du prévenu. La présentation qui suit a pour but de donner un premier aperçu des problèmes qui se…
Dr. iur. Bernhard Isenring, Roy D. Maybud E.M.B.L.-HSG, Laura Quiblier
SJZ-RSJ 14/2019 | p. 439

Wettbewerbs­schutz in der Digital­wirtschaft

L’article examine les effets de l’économie numérique sur la garantie d’une concurrence effective. S’appuyant sur les décisions des plus hautes juridictions portant sur l’évaluation de l’interdiction de plateformes en droit des cartels, l’article relève que les autorités de la concurrence et les tribunaux ont non seulement de plus en plus une compréhension des effets des nouvelles technologies,…
Prof. Dr. iur. Adrian Künzler
SJZ-RSJ 13/2019 | p. 407