L'article-phare

Die Stiftung als Rechtsinstitut zwischen Fortentwicklung und Respektierung des Stifterwillens, I

Les fondations se caractérisent par leur diversité et leur complexité et se situent dans la zone de tension entre développement permanent et respect de la volonté du fondateur. Les ­dispositions de droit civil relatives à la transformation et à la dissolution de fondations résolvent cette tension pour les différentes manifestations d’une fondation et prouvent que la fondation est une institution…

Wie steuert der Gesetzgeber die Verordnung?

Les parlements (fédéraux et cantonaux) ont tendance à prendre de plus en plus d’influence sur la mise en œuvre de la législation par les ordonnances. On discute souvent par exemple d’introduire un «véto sur les ordonnances». Le souhait des parlements est souvent considéré sous l’angle d’un conflit portant sur la répartition des pouvoirs. La présente contribution présente le thème dans son…
Prof. em. Dr. iur. Dr. h.c. Georg Müller
SJZ-RSJ 2/2020 | p. 47

Auf dem Weg zur Gleichstellung der Geschlechter?

L’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 1995 était sans doute une étape importante. Le bilan mitigé après un quart de siècle suscite la question de savoir si, dans une période marquée par des discriminations à raison du sexe, de l’identité du genre et de l’orientation sexuelle, il ne faudrait pas songer à un changement de perspective. Pourquoi rencontre-t-on tant de…

Das revidierte Verjährungsrecht: Drei bemerkenswerte Punkte

Lorsque le nouveau droit de la prescription entrera en vigueur le 1er janvier 2020, la réglementation laissera certaines questions juridiques indécises. L’article est consacré principalement à ces questions, tout en examinant les changements les plus importants. L’auteur met également l’accent sur la suspension du délai de prescription lors des négociations extrajudiciaires et sur la renonciation…

La surveillance secrète de l’employé

En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les…
Alexandre Guisan, Célian Hirsch
SJZ-RSJ 23/2019 | p. 707

Die strafrechtliche Bewertung des sogenannten Stealthings

La «pratique sexuelle» du Stealthing n’est pas clairement réglée dans le droit pénal actuel. Doctrine et jurisprudence sont partagées sur la question de savoir à quelle norme pénale se rapporte le comportement qui consiste à ce que pendant l’acte sexuel consenti, l’un des partenaires sexuels enlève le préservatif à l’insu de l’autre, bien que ce dernier ait insisté sur le recours à celui-ci. Sur…