La jurisprudence récente du Tribunal fédéral

Urteil 6B_1019/2019 vom 3.10.2019

Art. 54 CAAS. Il n’existe aucun droit à être puni dans différents États pour un même délit, afin de pouvoir obtenir une sanction plus légère dans un autre for. Il est également impossible de demander le sursis de l’exécution d’un jugement entré en force en invoquant le fait qu’un jugement étranger n’est pas encore tombé et qu’il pourrait être plus clément. P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 24/2019 | p. 755