La jurisprudence récente du Tribunal fédéral

Urteil 2C_826/2019 vom 17.3.2020

Art. 153a LIFD et art. 200 CC. S’il n’est pas possible de prouver à qui appartiennent, entre le défunt et son époux survivant, des valeurs patrimoniales non-déclarées au fisc, il faut retenir une copropriété entre les époux. Une moitié des valeurs patrimoniales est ainsi soumise au rappel d’impôts simplifié de 3 ans; l’autre moitié au rappel d’impôts ordinaire de 10 ans. P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 13/2020 | p. 466