La jurisprudence récente du Tribunal fédéral

Urteil 8C_733/2018 vom 13.6.2019

Art. 24 al. 1 Cst., art. 8 al. 1 Cst. Les cantons peuvent imposer une obligation de résidence aux fonctionnaires cadres supérieurs qui exercent des tâches de puissance publique. Il n’est cependant pas contraire à l’égalité de traitement que les officiers de police de rangs supérieurs soient contraints de s’établir dans le canton, alors que tel n’est pas le cas pour les procureurs. P…
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 570

Urteil 6B_277/2019 vom 5.7.2019

Art. 52 al. 2 CAAS, art. 16 ch. 4 e.r. avec art. 15 ch. 3 2 e prot. add. à la C.eur. d’entraide pénale; art. 68 al. 2 CPP. Il y a formalisme excessif à ne pas entrer en matière sur un recours déposé seulement quelques jours après le délai, lorsque le recourant a d’abord dû faire traduire la décision de l’instance précédente, ainsi que le dispositif et les instructions relatives à la voie de droit.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 571

Urteil 1B_93/2019 vom 14.5.2019

Art. 132 CPP. Lorsqu’un prévenu est menacé de conséquences aussi lourdes que celles prévues à l’art. 130 let. b CPP, celui-ci a droit à un défenseur d’office même s’il s’agit d’un cas de peu de gravité ou qui ne présente aucune gravité, lorsqu’il n’aurait pas pu défendre lui-même ses intérêts. P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 542