La jurisprudence cantonale

Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer (ST.2016.7/8-SK3) 2.7.2019

Art. 407 al. 1 let. c CPP. Non-entrée en matière ou fiction de retrait de l’appel lorsque l’accusé ne peut durablement pas être contacté par la défense et le tribunal. Si la personne condamnée n’est pas atteignable ni par le tribunal ni par la défense pendant toute la procédure d’appel et si les envois postaux ne peuvent lui être remis et qu’il ne donne pas suite aux mandats de comparution par la…

Basel-Stadt, Appellationsgericht (ZB.2019.3) 9.8.2019

Art. 84 CPC et art. 311 CPC. Les actions en cessation doivent conclure à l’interdiction d’un comportement clairement déterminé. De même, les conclusions en appel doivent être formulées de telle manière qu’elles puissent être reprises dans le dispositif du jugement sans devoir être modifiées si elles sont acceptées. P.P.

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2019.27) 13.8.2019

Art. 58 al. 1 et art. 44 al. 1 CO. Il y a un défaut d’entretien lorsque, dans une station de lavage, le chemin entre la boîte de lavage et le distributeur de jetons n’est pas salé alors que la température extérieure s’approche de la limite de gel. Il n’est pas suffisant de placer des panneaux d’avertissement. Cependant, dans ces circonstances, le client doit lui aussi s’attendre à du verglas et…