La jurisprudence cantonale

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 18 26 und 101) 29.6.2018

Art. 390 al. 2 CPP en relation avec l’art. 14 al. 2 et 5 CPP. En raison de sa fonction de surveillance et sur la base des art. 14 al. 2 et 5 CPP, le procureur général peut rendre un recours sans objet, en ordonnant au procureur qui lui est subordonné de réexaminer la décison attaquée. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 18 32 = LGVE 2019 I Nr. 5) 8.2.2019

Art. 712h al. 3 CC. Les balustrades d’un balcon comme partie commune obligatoire d’une propriété par étages. Même les copropriétaires dont les unités PPE ne disposent pas de balcons et donc de balustrades peuvent être tenus de payer les frais de rénovation relatifs à ces parties. P.P.

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.67) 23.3.2018

Art. 23 et 24 CO. Action en annulation d’un pacte successoral pour cause d’erreur. Si une erreur essentielle peut exister en lien avec l’évaluation qui porte sur un objet dont la nature a été définie de manière erronée, tel n’est pas le cas pour des contestations qui portent sur l’évaluation d’un bien dont la nature est connue et incontestée, que chaque partie peut contester ou faire vérifier avant…

Aargau, Obergericht, Handelsgericht (HG 2018.101) 19.2.2019

Art. 59 al. 2 let. d CPC. Effet d’exclusion de la litispendance. L’autorisation superprovisionnelle, émise par le tribunal compétent, d’inscrire provisoirement une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’est pas automatiquement viciée et donc nulle, lorsque la requérante fait appel de la décision de non-entrée en matière rendue précédemment par la juridiction qui n’était pas compétente.