La jurisprudence cantonale

Luzern, Kantonsgericht, 3. Abteilung (5V 18 101 = LGVE 2019 III Nr. 1) 14.6.2019

Art. 16 LPGA. Les places de travail dont les activités ne peuvent être accomplies que de la maison sont (encore) exceptionnelles sur le marché suisse du travail, raison pour laquelle elles ne remplissent pas les exigences légales de l’art. 16 LPGA. Par conséquent, une attestation de capacité de travailler à la maison (homeoffice) ne peut pas être prise en compte lors de la détermination de…

St. Gallen, Kantonsgericht, Zivilkammer (FO.2018.12-K2) 11.2.2019

Art. 306 al. 3 CC. Procédure relative à l’entretien de l’enfant, la mère comme représentante de l’enfant: irrecevabilité pour cause de conflits d’intérêts constitue du formalisme excessif: Se fonder sur un conflit d’intérêts pour retenir l’irrecevabilité d’une requête relève d’une approche formaliste. Cela ne respecte pas les principes de la procédure relative aux enfants, où généralement les…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PF190021-O/U) 8.8.2019

Art. 221 al. 1 let. d CPC. En principe, les allégations doivent être présentées dans le mémoire et un renvoi aux annexes n’est pas admissible. Lorsque peu d’annexes, faciles à comprendre, sont déposées, il peut être excessif d’en exiger la transcription intégrale dans le mémoire. On ne peut toutefois raisonnablement exiger ni du tribunal (pour pouvoir prendre sa décision) ni de la partie adverse …