La jurisprudence cantonale

Aargau, Handelsgericht, 2. Kammer (HSU.2019.14) 4.3.2019

Art. 672 al. 1, art. 837 al. 1 ch. 3 et 839 al. 2 CC. Malgré l’absence d’une relation contractuelle, il se justifie d’octroyer une sûreté réelle immobilière – analogue à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – à la personne qui fait valoir une indemnité fondée sur l’art. 672 al. 1 CC, si la propriétaire du fonds était d’accord avec la construction au moment de l…

Solothurn, Obergericht, Strafkammer (STBER.2018.69) 15.3.2019

Art. 90 al. 2 LCR, art. 4 al. 4 et 13 al. 1 LPD. Utilisation d’un enregis­trement privé d’une caméra installée à bord d’un véhicule (Dashcam). Lorsque la police n’aurait pas eu la possibilité de faire un enregistrement vidéo légal à la place de la personne privée, parce qu’il n’y a pas eu de soupçon préalable sur le trajet incriminé qui aurait permis à la police d’allumer la caméra et d’enregistrer…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 46 = LGVE 2018 II Nr. 5) 28.6.2018

Art. 106 CPC, art. 239 CPC. Conformément à l’art. 106 CPC, les frais judiciaires doivent être répartis en fonction de l’issue de la procédure. Il n’est pas permis d’imposer des frais judiciaires plus élevés à une seule partie, parce que celle-ci demande une motivation écrite de la décision en application de l’art. 239 CPC. P.P.

Aargau, Obergericht, Verwaltungsgericht (WBE.2018.358) 1.5.2019

§ 70 al. 1 let. a LI/AG (Loi sur les impôts du canton d’Argovie). La sortie du bilan d’un avoir à l’encontre d’une filiale en faveur des réserves (qui est ensuite utilisé pour liquider une perte reportée) ne constitue pas déjà un apport de capital non imposable fondé sur le principe de l’autorité du bilan. L’opération est néanmoins fiscalement neutre, car le prêt d’actionnaire déterminant a été…