La jurisprudence cantonale

Solothurn, Präsident der Zivilkammer (ZKBER.2018.61) 10.12.2018

Art. 106 al. 1 CPC ; § 158 al. 1 de l’Ordonnance sur les frais judiciaires du canton de Soleure. Ne donne pas droit à des dépens le simple fait Aus der ZeitschriftSJZ-RSJ 23/2019 | S. 732-733Es folgt Seite №733de prendre connaissance d’un recours déposé, puis retiré par la partie adverse avant d’être formellement notifié. Il serait en effet inéquitable et choquant d’accorder des dépens…

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.66) 21.3.2018

Art. 22 et 24 LAT; art. 9 et 712t al. 2 CC; art. 404 CO; art. 56 et 249 CPC. Irrecevabilité de l’appel déposé par un «falsus procurator». L’appel déposé au nom d’une communauté de propriété par étages par un administrateur ayant démissionné lors d’une assemblée générale antérieure – selon la teneur d’un constat authentique relatif à celle-ci – est irrecevable. Les frais et dépens de la procédure doivent…