La jurisprudence

Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer (ST.2016.7/8-SK3) 2.7.2019

Art. 407 al. 1 let. c CPP. Non-entrée en matière ou fiction de retrait de l’appel lorsque l’accusé ne peut durablement pas être contacté par la défense et le tribunal. Si la personne condamnée n’est pas atteignable ni par le tribunal ni par la défense pendant toute la procédure d’appel et si les envois postaux ne peuvent lui être remis et qu’il ne donne pas suite aux mandats de comparution par la…

Urteil 2C_826/2019 vom 17.3.2020

Art. 153a LIFD et art. 200 CC. S’il n’est pas possible de prouver à qui appartiennent, entre le défunt et son époux survivant, des valeurs patrimoniales non-déclarées au fisc, il faut retenir une copropriété entre les époux. Une moitié des valeurs patrimoniales est ainsi soumise au rappel d’impôts simplifié de 3 ans; l’autre moitié au rappel d’impôts ordinaire de 10 ans. P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 13/2020 | p. 466