La jurisprudence

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 46 = LGVE 2018 II Nr. 5) 28.6.2018

Art. 106 CPC, art. 239 CPC. Conformément à l’art. 106 CPC, les frais judiciaires doivent être répartis en fonction de l’issue de la procédure. Il n’est pas permis d’imposer des frais judiciaires plus élevés à une seule partie, parce que celle-ci demande une motivation écrite de la décision en application de l’art. 239 CPC. P.P.