La jurisprudence

St. Gallen, Kantonsgericht, Zivilkammer (FO.2018.12-K2) 11.2.2019

Art. 306 al. 3 CC. Procédure relative à l’entretien de l’enfant, la mère comme représentante de l’enfant: irrecevabilité pour cause de conflits d’intérêts constitue du formalisme excessif: Se fonder sur un conflit d’intérêts pour retenir l’irrecevabilité d’une requête relève d’une approche formaliste. Cela ne respecte pas les principes de la procédure relative aux enfants, où généralement les…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PF190021-O/U) 8.8.2019

Art. 221 al. 1 let. d CPC. En principe, les allégations doivent être présentées dans le mémoire et un renvoi aux annexes n’est pas admissible. Lorsque peu d’annexes, faciles à comprendre, sont déposées, il peut être excessif d’en exiger la transcription intégrale dans le mémoire. On ne peut toutefois raisonnablement exiger ni du tribunal (pour pouvoir prendre sa décision) ni de la partie adverse …

Urteil 8C_503/2019 vom 19.12.2019

Art. 65 al. 5 LTF. Il n’est pas acceptable qu’un tribunal cantonal ­ignore de manière répétée la législation en matière d’assurance-invalidité relative à la requête d’expertises, comme le fait le canton de St-Gall. Les frais de justice à la charge du canton peuvent être fixés à un niveau plus élevé. P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 6/2020 | p. 205