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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour strafrechtliche Folgen bei Verletzung der Meldepflicht

32 résultats trouvés

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Article de fond

Abschaffung der Inhaberaktie sowie neue strafrechtliche Sanktionen für ­Verwaltungsrat und Aktionäre

La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui entrera en vigueur le 1er novem­bre 2019, apporte des modifications importantes au Code des obligations et au Code pénal. Elle concerne toutes les SA et les Sàrl et entraîne aussi un durcissement notable dans la réglementation du GAFI. Les…
Prof. Dr. iur. Lukas Glanzmann LL.M.
SJZ-RSJ 20/2019 | p. 611
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Article de fond

Aufsichts- und verwaltungsstrafrechtliche Verantwortlichkeit bei Gremienentscheidungen in der Geldwäschereibekämpfung von Banken

Dans les établissements financiers, pour décider des communications en cas de soup­çon de blanchiment d’argent, c’est la direction qui est compétente, sous réserve d’une délégation. Dans la pratique, cette tâche est souvent confiée à une commission spéciale. Si une communication de soupçon n’a pas lieu, si elle est effectuée trop tard ou sans clarifications suffisantes et sans la documentation…
Prof. em. Dr. iur. Othmar Strasser
SJZ-RSJ 14/2022 | p. 691
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La page des praticiens

Interessenkonflikte des Compliance Officers

La jurisprudence récente montre que les Compliance Officers peuvent facilement être tenus responsables tant sur le plan pénal que prudentiel s’ils enfreignent l’obligation d’annonce au MROS. Cet article examine les risques juridiques potentiels et montre sur la base de deux arrêts que les Compliance Officers peuvent être exposés à divers conflits d’intérêts et à la pression d’autres parties…
Dr. iur. Thomas Nagel
SJZ-RSJ 2/2021 | p. 102
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Article de fond

GAFI-Pflichten des Verwaltungsrats gemäss Art. 697m Abs. 4 OR bei der Ausübung von Aktionärsrechten

Les nouveaux art. 697i-697m CO, qui transposent les recommandations du GAFI, suscitent un certain nombre de questions terminologiques et conceptuelles. L’auteur analyse les notions d’«acquisition» d’une action non cotée et d’«obligation d’annoncer» cette acquisition. Il relève les conséquences d’une violation de l’obligation d’annoncer, ainsi que les obligations de contrôle du conseil d…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 5/2016 | p. 113
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Article de fond

Wer ist die wirtschaftlich berechtigte Person gemäss Art. 697j OR?

Les auteurs définissent la notion juridique d’ayant droit économique, un concept clé dans la mise en œuvre des recommandations du GAFI, et expliquent la manière d’établir l’ayant droit économique. Ils analysent la question controversée en pratique de savoir qui, selon l’art. 697j CO, doit être annoncé en tant qu’ayant droit économique. Pour mieux illustrer ce devoir d’annoncer, ils…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M., Dario Galli MLaw
SJZ-RSJ 21/2016 | p. 481
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Article de fond

GwG-Meldepflicht – quo vadis?

Une fois de plus, la Loi sur le blanchiment d’argent fait l’objet d’une révision suite à des critiques internationales. Les auteurs mettent en lumière les modifications proposées, notamment la suppression de la coexistence de l’obligation de communiquer et du droit de communiquer, suite à la jurisprudence qui a abaissé le degré de soupçon requis pour fonder l’obligation de communiquer. Le projet…
Dr. iur. Juerg Bloch LL.M., Nicole Gütling LL.M.
SJZ-RSJ 24/2018 | p. 565
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Le point sur

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht / Le point sur le droit des associations et fondations

Die von SR Luginbühl eingereichte parlamentarische Initiative 14.470 «Schweizer Stiftungsstandort. Stärkung» ist im Jahre 2017 nach einigen Schwierigkeiten zustande gekommen.1 Am 17.5.2019 hat die RK des SR eine Anhörung mit den Experten durchgeführt, deren Bericht der Initiative zugrunde lag. Im Anschluss hat sie beschlossen, die Verwaltung mit der Ausarbeitung einer Vorlage zu beauftragen…
Prof. Dr. iur. Dominique Jakob
SJZ-RSJ 21/2019 | p. 656
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Article de fond

Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäscherei­bekämpfung?

Dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral voudrait ancrer dans la loi une obligation de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. L’auteur analyse le droit pénal, celui relatif au blanchissement d’argent en vigueur, ainsi que la CDB et aboutit au constat que le droit suisse ne prévoit pas une obligation de vérification telle que…
Prof. Dr. iur. Othmar Strasser
SJZ-RSJ 15/2020 | p. 525
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Le point sur

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarktrecht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Die neu in Kraft getretenen Vorschriften ebenso wie die hängigen Gesetzgebungsprojekte zeigen, dass sich der Regulierungseifer im schweizerischen Finanzmarktaufsichtsrecht munter fortsetzt. Dabei geht es zu einem namhaften Teil um die Anpassung schweizerischer Vorschriften an internationale Standards,1 einerseits aufgrund von rechtlichen Verpflichtungen im Rahmen internationaler Abkommen,…
em. Prof. Dr. Peter Nobel
SJZ-RSJ 1/2016 | p. 10
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