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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Haftung für Personenschäden

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Le point sur

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es im Jahr 2016 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten. Hängig ist die Revision des Verjährungsrechts (Verlängerung Verjährungsfristen). Am 29. November 2013 hat der Bundesrat die entsprechende Botschaft verabschiedet1. Die parlamentarische Beratung ist noch immer nicht abgeschlossen.
Prof. Dr. Walter Fellmann
SJZ-RSJ 7/2017 | p. 164
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Article de fond

Das revidierte Verjährungsrecht: Drei bemerkenswerte Punkte

Lorsque le nouveau droit de la prescription entrera en vigueur le 1er janvier 2020, la réglementation laissera certaines questions juridiques indécises. L’article est consacré principalement à ces questions, tout en examinant les changements les plus importants. L’auteur met également l’accent sur la suspension du délai de prescription lors des négociations extrajudiciaires et sur la renonciation…
Prof. Dr. iur. Pascal Pichonnaz
SJZ-RSJ 24/2019 | p. 739
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Article de fond

Grenzen vertraglicher Haftungsbeschränkungen

L’auteure analyse des arrêts du Tribunal fédéral qui examinent des clauses de limitation de responsabilité figurant dans des conditions générales. Son analyse montre que les limites de la validité des clauses d’exclusion de responsabilité reposent souvent sur les mêmes critères. Ces limites sont notamment atteintes lorsqu’en raison d’une position de monopole, toute négociation est exclue, lorsque…
Meret Rehmann MLaw
SJZ-RSJ 6/2017 | p. 129
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Article de fond

Der Entwurf einer neuen EU-Produkthaftungsrichtlinie aus schweizerischer Sicht

La Commission européenne a proposé en septembre 2022 un projet de révision de la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux pour moderniser la directive actuelle de 1985 et tenir compte des besoins liés à la numérisation. La présente contribution analyse d’abord les diverses nouveautés et les conditions de la responsabilité du projet de directive européenne…
Prof. Mag. Dr. iur. Bernhard A. Koch LL.M., Prof. Dr. iur. Pascal Pichonnaz LL.M.
SJZ-RSJ 12/2023 | p. 627
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Le point sur

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Die Bundesversammlung hat am 15. Juni 2018 die Änderungen des Obligationenrechts zum Verjährungsrecht1 verabschiedet.2 Die beiden zentralen Elemente der Revision sind die Verlängerung der relativen Verjährungsfrist von bisher einem Jahr auf drei Jahre im Delikts- und Bereicherungsrecht und die Einführung einer neuen zwanzigjährigen absoluten Verjährungsfrist bei Personenschäden. Bei Tötung oder…
Prof. Dr. iur. Walter Fellmann
SJZ-RSJ 7/2019 | p. 215
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La page des praticiens

Die praktische Bedeutung des UN-Kaufrechts in der Schweiz

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980 est en vigueur en Suisse depuis plus de 30 ans. Elle met à disposition des entreprises agissant sur le plan international un régime neutre pour leurs contrats de vente, valable dans 94 pays et bien analysé grâce à des bases de données et des commentaires. La CVIM est bien appréciée dans…
Prof. Dr. iur. Justus Meyer
SJZ-RSJ 23/2021 | p. 1135
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Le point sur

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

Auf Bundesebene ergaben sich im Berichtszeitraum keine wesentlichen Neuerungen auf Gesetzes- oder Verordnungs­stufe.1 Hingegen erscheint erwähnenswert, dass das Staats­sekretariat für Wirtschaft (Seco) seine Bewilligungspraxis für den konzerninternen Personalverleih verschärfte. Es hat am 20. Juni 2017 seine bisherige, zwar liberale und praxis­taugliche, aber mit dem Gesetzestext kaum vereinbare…
Dr. iur. Adrian von Kaenel Rechtsanwalt
SJZ-RSJ 14/2018 | p. 346
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