Résultats de recherche pour Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…

Hohes Risiko – kein Killerargument gegen Vorhaben der digitalen Transformation

Le législateur de la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données de 2020 a considéré les risques liés au traitement des données personnelles pour les droits fondamentaux ou pour la personnalité des personnes concernées comme un phénomène systémique inhérent au quotidien numérique. Même si ces risques s’avèrent élevés, les responsables du traitement et l’autorité fédérale de…

Erste Erfahrungen mit der revidierten Handelsregisterverordnung

L’objectif de la modernisation du registre du commerce avec la révision totale du titre 30 du Code des obligations et la révision associée de l’Ordonnance sur le registre du commerce était d’adapter le droit du registre du commerce aux nouvelles exigences des transactions commerciales et juridiques. Il est toutefois regrettable que l’option de substitution à la requisition, qui n’a…

Im Windschatten von Justitia 4.0 zum digitalen Bundesverwaltungsverfahren?

Dans le sillage du projet de e-Justice Justitia 4.0, la procédure administrative fédérale entend également s’ouvrir à la numérisation. La consultation sur un avant-projet de la loi sur la procédure administrative portant sur cette question s’est close au printemps 2021. Cette révision aborde certes les principaux problèmes de procédure qui se posent avec la numérisation de la loi sur la procédure…

Ombudsverfahren und Datenschutz

Pour accomplir ses tâches, l’ombudsman doit pouvoir avoir accès non seulement au dossier de la partie plaignante, mais également à celui de tiers. Les auteurs examinent la question de savoir si le refus d’une autorité d’accorder l’accès au dossier de tiers, fondé sur la loi zurichoise sur l’information et la protection des données, est ou non légal. Ils présentent en outre les moyens à…

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Rechtsschutz gegen Realakte: Bundesgericht schafft Klarheit

Les lois de procédure n’octroient qu’exceptionnellement une protection juridique immédiate contre des actes matériels. Lorsqu’un droit fondamental dépend de l’existence d’une décision, l’autorité peut se voir contrainte pour protéger ce droit de rendre une décision plutôt que d’agir par un simple acte matériel. En s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, les auteurs éclaircissent la…

Die Verpflichtung zur Geheimhaltung nach Art. 73 Abs. 2  StPO

L’article présente une vue d’ensemble et analyse plus spécifiquement l’obligation de garder le secret selon l’art. 73 al. 2 CPP. Il aborde notamment la question de savoir à qui une obligation de garder le secret peut être imposée, qui peut l’ordonner, quel peut en être le contenu, quelles sont les exigences en matière de motivation et de forme, quelles en sont les conditions et les…

Transaktionswertabhängige Belastung im Investitionsprüfgesetz als Form der pekuniären Verwaltungssanktion

La sanction administrative pécuniaire jouit d’une grande popularité en tant qu’instrument d’exécution des obligations de droit administratif économique. La conséquence juridique d’une violation des obligations consiste en un prélèvement financier. Avec l’avant-projet de la loi sur l’examen des investissements étrangers, le régime des sanctions administratives pécuniaires s’enrichirait d’un…