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Dr. iur. Katharina Fontana

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Bundesgericht, Urteil 7B_115/2022 vom 23. Oktober 2023

Art. 121 al. 2 CPP; Art. 81 al. 1 let. b LTF. Les neveux et nièces d’une personne décédée ne sont pas légitimés à déposer un recours en matière pénale ainsi qu’à critiquer le fait que le Ministère public a classé la procédure pénale en raison d’une mort inhabituelle de la personne décédée. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 4A_409/2022 vom 19. September 2023

Art. 2 al. 2 CC ; art. 269d al. 2 let. a CO. Si le bailleur communique au locataire une augmentation de loyer sur une formule obsolète, qui ne mentionne pas les autorités de conciliation actuellement compétentes et que le locataire attend jusqu’en procédure d’appel pour faire valoir la nullité de forme, il commet un abus de droit. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_864/2022 vom 8. September 2023

Art. 41 al. 2, art. 83 al. 1 LEp. Une personne ayant rempli la carte de contact de l’OFSP lors de son entrée en Suisse en été 2020 a respecté son obligation de communiquer les données requises. Il n’était pas nécessaire de faire une communi­cation supplémentaire directement auprès du médecin cantonal compétent. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_657/2022 vom 20. September 2023

Art. 3, art. 85 al. 2 CPP. Le droit à un procès équitable est violé lorsque l’autorité de poursuite pénale présente au prévenu détenu et non représenté par un avocat une déclaration de renonciation à l’opposition que celui-ci doit signer sans délai de réflexion lors de la remise personnelle de l’ordonnance pénale. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 5A_241/2023 vom 27. Juli 2023

Art. 319 let. b CPC. Le Tribunal fédéral ne tranche pas la question de savoir si, dans la perspective du délai de recours, les sanctions disciplinaires au sens de l’art. 128 CPC doivent être considérées comme des ordonnances d’instruction ou comme «d’autres décisions de première instance». (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 2C_50/2023 vom 31. Juli 2023

Art. 47 al. 4 LEI. Les règles relatives au regroupement familial représentent un compromis entre la protection de la vie familiale et l’objectif de limitation de l’immigration. En général, si une famille vit volontairement séparée pendant des années, l’intérêt à la limitation de l’immigration l’emporte, à moins que des raisons familiales majeures ne suggèrent le contraire. (P…

Bundesstrafgericht, Beschluss BB.2022.134 vom 17. Juli 2023

Art. 110 al. 1, art. 304 CPP. Si une ambassade transmet aux autorités fédérales un courriel considéré comme une menace à l’encontre de l’ambassadeur sans la signature personnelle de ce dernier, les exigences de forme pour une plainte pénale valable ne sont pas remplies. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 5A_155/2023 vom 12. Juli 2023

Art. 105 LTF. Une partie au divorce ne peut pas faire valoir seulement pour la première fois devant le Tribunal fédéral le fait que, compte tenu de la brièveté de la vie commune, le mariage n’a pas concrètement influencé la situation financière des parties selon la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’existe donc pas de droit à l’entretien après le divorce. (P…
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 23-24/2023 | p. 1175