Dr. iur. Juerg Bloch, LL.M., CFE

GwG-Meldepflicht – quo vadis?

Une fois de plus, la Loi sur le blanchiment d’argent fait l’objet d’une révision suite à des critiques internationales. Les auteurs mettent en lumière les modifications proposées, notamment la suppression de la coexistence de l’obligation de communiquer et du droit de communiquer, suite à la jurisprudence qui a abaissé le degré de soupçon requis pour fonder l’obligation de communiquer. Le projet…