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Jean-René Oettli LL.M.

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Le recouvrement de l’amende pénale en droit civil

Dans le contexte du conflit fiscal existant depuis une décennie entre la Suisse et les États-Unis, les banques helvétiques ont été condamnées à d’importantes pénalités. Ces amendes reposaient essentiellement sur le fait qu’une partie de leur clientèle avait des avoirs non déclarés aux autorités fiscales américaines. Une question qui intéresse aujourd’hui les établissements bancaires suisses est…
Dr. Arnaud Nussbaumer, Jean-René Oettli LL.M.
SJZ-RSJ 8/2017 | p. 173