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Christian Renggli, MLaw

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Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1B 19 40 = LGVE 2021 I Nr. 2 vom 19. November 2020

Art. 1 s., art. 8 CC; art. 91, art. 365 CO; art. 25, art. 34, art. 92 s., art. 94, art. 99 s. Norme SIA 118. Ni dans la loi, ni dans la Norme SIA 118, il n'existe de base suffisante pour réclamer une indemnité supplémentaire pour l’entrepreneur en cas de perturbation du déroulement des travaux de construction. L’entrepreneur (également en cas de rémunération à forfait) peut prétendre à une indemnité…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, 1B 20 10 = LGVE 2021 I Nr. 1 vom 3. September 2020

Art. 227 al. 1, art. 229 al. 1, art. 230 al. 1 CPC. Pour l’admissibilité d’une modification de la demande après la clôture du dossier au sens de l’art. 230 al. 1 CPC, il existe une double barrière de recevabilité, à savoir tant en ce qui concerne la modification de la demande (let. a) qu’en ce qui concerne les nova (let. b), qui doivent être remplies cumulativement et être examinées…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, 2K 18 6 = LGVE 2020 I Nr. 2 vom 14. Dezember 2018

Art. 285 al. 3, art. 298 al. 2 LP; art. 31 CO. Lorsque le juge du concordat a approuvé un acte juridique soumis à autorisation selon l’art. 298 al. 2 LP, l’acte juridique en question ne peut plus être révoqué au sens de l’art. 285 al. 3 LP. Cela vaut également pour une révocation pour erreur ou dol en vertu de l’art. 31 CO. (P.P.)

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, LGVE 2019 II Nr. 10 vom 23. Juli 2019

Art. 276 CPC; art. 176 CC. Délimitation des compétences entre l’autorité des mesures protectrices de l’union conjugale et l’autorité des mesures provisionnelles. Les mesures protectrices de l’union conjugale conservent leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient modi­fiées par le tribunal du divorce. C’est aussi le cas lorsque la décision de mesures protectrices de l’union conjugale n’est rendue qu…

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, 3B 18 69 = LGVE 2019 II Nr. 12 vom 20. September 2019

Art. 298 al. 2 bis, art. 298 al. 2 ter CC. L’hypothèse de base de toute réglementation en matière de garde est que les enfants ont besoin si possible de leurs deux parents pour un développement psychologique sain et qu’ils devraient avoir des contacts aussi équivalents que possible avec chacun d’eux. Par conséquent, il faut en principe encourager la garde alternée. Toutefois, le critère d…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3H 19 24 = LGVE II 2020 Nr. 5) vom 12. November 2019

Art. 404 CC, §§ 38 al. 2 et 57 al. 3 EGZGB, § 21 al. 1 et 2 VKES. En vertu des dispositions de droit civil pertinentes, l’APEA a le pouvoir à la fois de décider du montant de l’indemnisation du curateur et de rendre une décision de principe sur la question de savoir si c’est la personne concernée ou la collectivité publique chargée de fournir l’assistance qui doit supporter ces frais. Si…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 18 16 = LGVE 2019 II Nr. 11) 27. September 2019

Art. 286 al. 3 CC. Un parent peut être obligé de supporter des dépenses extraordinaires et imprévues de l’enfant uniquement si sa capacité contributive le lui permet, à savoir lorsqu’après la prise en compte de toutes les obligations de contributions existantes le minimum vital n’est pas entamé. (P.P.)

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1C 19 28 = LGVE 2020 I Nr. 5) 6. März 2020

Art. 128, 204 et 206 CPC. Après l’admission d’une demande de report, lorsqu’une avocate fait savoir la veille de la séance de conciliation qu’elle ne participera pas à celle-ci, sans fournir toutefois un motif d’excuse suffisant, on est en présence de circonstances qualifiées au sens de la jurisprudence qui justifient de prononcer une amende disciplinaire en vertu de l’art. 128 al…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (4M 19 43 = LGVE II 2020 Nr. 6) 20.1.2020

Art. 220 CP. Lorsque le parent qui a la garde empêche l’autre parent gardien de s’occuper de l’enfant dans le cadre du droit de visite de celui-ci ou d’une garde alternée, il ne s’expose en principe pas à des poursuites pénales pour enlèvement de mineur. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 19 37 = LGVE I 2020 Nr. 3) 21.4.2020

Art. 88 CPC, art. 168 al. 1 CO. Lorsque la titularité d’une créance est litigieuse, on ne décide que de la légitimation active de l’une des deux parties demanderesses par rapport à l’autre, et non pas de la relation juridique entre le créancier et le débiteur ou de l’existence de la créance. On doit clarifier la question de l’identité du créancier. À cet égard, il existe un intérêt à la…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 18 51 = LGVE 2019 I Nr. 7) 27.6.2019

Art. 156 CO. Prétentions fondées sur un contrat de collaboration: commission de courtage. Si la vente du bien immobilier en violation des règles de la bonne foi empêche le développement du projet de construction ou l’obtention d’un permis de construire entré en force, la condition (de droit) d’un permis de construire en force est réputée accomplie par application analogique de l’a…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1C 19 1 = LGVE 2019 I Nr. 2) 5.2.2019

Art. 167 al. 3 CPC. Obligation et droit de refus d’un tiers de collaborer à l’administration des preuves: l’injonction du tribunal de produire un titre, après examen des motifs de refus invoqués par le tiers, peut être attaqué par un recours; la simple requête de collaborer ne peut en revanche pas (encore) faire l’objet d’un tel recours. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3C 19 4 = LGVE 2019 II Nr. 3) 20.2.2019

Art. 261 al. 1 CPC, art. 265 CPC et art. 319 let. b ch. 2 CPC. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il n’est pas possible d’attaquer des mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 265 CPC. Des mesures superprovisonnelles indépendantes supplémentaires sont admissibles dans une procédure de protection de l’union conjugale. Dès réception de la détermination de la partie adverse, l…

Luzern, Kantonsgericht, 3. Abteilung (5V 18 101 = LGVE 2019 III Nr. 1) 14.6.2019

Art. 16 LPGA. Les places de travail dont les activités ne peuvent être accomplies que de la maison sont (encore) exceptionnelles sur le marché suisse du travail, raison pour laquelle elles ne remplissent pas les exigences légales de l’art. 16 LPGA. Par conséquent, une attestation de capacité de travailler à la maison (homeoffice) ne peut pas être prise en compte lors de la détermination de…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2M 18 33 = LGVE 2019 I Nr. 4) 4.2.2019

Art. 429 CPP. Indemnisation des dépenses liées à une procédure pénale. Les dépenses occasionnées par une enquête privée (expertise privée, etc.) ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon l’art. 429 CPP que si elles étaient requises par la défense pénale. Cela suppose en principe que les résultats de l’enquête privée aient influencé directement la décision finale. …

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3H 18 17 = LGVE 2019 II Nr. 4) 8.2.2019

Art. 450 al. 2 CC. Un tiers qui ne participe pas à la procédure de la première instance n’a pas le droit d’introduire un recours contre une décision de l’APEA concernant une prise d’inventaire, s’il poursuit des intérêts propres (juridiquement non protégés), et que, pour cette raison, il ne peut se fonder comme proche sur la qualité pour agir de la partie concernée. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 18 32 = LGVE 2019 I Nr. 5) 8.2.2019

Art. 712h al. 3 CC. Les balustrades d’un balcon comme partie commune obligatoire d’une propriété par étages. Même les copropriétaires dont les unités PPE ne disposent pas de balcons et donc de balustrades peuvent être tenus de payer les frais de rénovation relatifs à ces parties. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1H 18 3) 7.9.2018

Art. 3 al. a de la Convention d’Istanbul; art. 10 al. 2 Cst.; § 13e al. 1 de la LACC LU. Pour imposer un conseil obligatoire, il suffit d’avoir un soupçon suffisant d’usage de la violence. La violence domestique n’est pas un problème privé. Les conseils en matière de violence servent à prévenir la récidive et à protéger les victimes. Ils constituent un aspect important de la lutte contre la…