Aller au contenu principal

From the magazine SJZ-RSJ 8/2022 | p. 397-406 The following page is 397

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Période de février 2021 à février 2022

Comme pour la précédente chronique1, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2021 à février 2022, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique2.

I. Les textes législatifs et les projets

A. L’interruption de la prescription en cas d’actions ou de transactions collectives

Le projet de modification du Code de procédure civile a été scindé en deux parties. Publiée le 10 décembre 2021, la seconde partie concerne les actions des organisations et transactions collectives3. Ce projet, soumis au Parlement, prévoit d’ajouter des chiffres 3 et 4 à l’art. 135 CO4 relatif aux actes interruptifs de la prescription. Ainsi, l’ajout serait le suivant: «La prescription est interrompue: […] (3) lorsqu’une action des organisations est intentée ou qu’une demande pour faire admettre une action des organisations visant à faire valoir un droit à réparation du fait…

[…]