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From the magazine SJZ-RSJ 10/2019 | p. 315-320 The following page is 315

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

Période du 1er mars 2018 au 28 février 2019

I. Personnalité

A. Législation

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018.1 La Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence qui met cette Convention en œuvre a pour sa part été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018.2 Outre une communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3bis CC), le texte permet à son art. 28c CC d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences. Plusieurs dispositions du CPC seront modifiées en parallèle (gratuité de la procédure, absence de conciliation préalable), de même que différentes règles du CP (faculté d’imposer le suivi d’un programme de prévention de la violence en contrepartie d’une suspension de la procédure).

[…]