Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Comme de coutume, nous présenterons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2016 et le printemps 2017 (I) et signalerons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites est publié dans la RSJ 2016 380.
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est entrée en vigueur il y a 125 ans, le premier janvier 1892. Elle est une des plus anciennes lois fédérales encore en vigueur et ne cesse de rendre de précieux services au pays.
I. La jurisprudence
A. Dispositions générales
La réquisition de poursuite doit comprendre un certain nombre d’indications, en particulier l’indication du créancier et de son domicile et l’indication du débiteur et de son domicile (art. 67 LP). La désignation inexacte, impropre ou équivoque, voire fausse ou incomplète, d’une partie n’entraîne cependant la nullité de la poursuite que lorsqu’elle était de nature à induire les intéressés en erreur et que tel a été effectivement le cas ;…
