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From the magazine SJZ-RSJ 10/2017 | p. 235-240 The following page is 235

Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / ​Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte1

I. Personnalité

A. Législation

Le Conseil fédéral a publié son Message sur la Convention d’Istanbul, dont l’entrée en vigueur sera suivie d’une modification de l’art. 28b CC2.

B. Jurisprudence

1. Jouissance des droits civils et capacité civile

Le TF a rappelé les principes applicables en matière de discernement dans le cadre d’une procédure (réparation de défauts) achevée par une transaction judiciaire (deux des parties prétendaient ne pas avoir eu le discernement nécessaire pour la conclure)3. Le TF a également examiné la question du discernement dans un cas classique de capacité pour tester (troubles de la mémoire de fixation)4.

Le TF a rendu un arrêt fort complet sur le droit à l’assistance au suicide dans les EMS neuchâtelois subventionnés5, avec un examen détaillé de sa propre jurisprudence et de celle de la CEDH, en concluant que la loi cantonale ne contrevenait pas à la Constitution fédérale et que l’individu pouvait effectivement se prévaloir d’une…

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