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From the magazine SJZ-RSJ 8/2017 | p. 183-189 The following page is 183

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique1, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2016 à février 2017, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique2.

I. Les textes législatifs et les projets

1. La signature électronique et le cachet électronique réglementés. Le 18 mars 20163, les Chambres fédérales adoptaient la révision de la «Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques» (SCSE)4, s’appuyant très largement sur la proposition du Conseil fédéral5. Ces modifications entraînaient l’adoption de divers types de signatures électroniques supplémentaires, dont la signature électronique réglementée (art. 2 let. c SCSE) destinée aux personnes physiques, mais qui répond à des critères moins stricts que la signature électronique qualifiée (art. 2…

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