Search results for Responsabilité par négligence

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice…

La violation du principe de proportionnalité temporelle (1ère partie)

Souvent, le responsable du traitement conserve des données personnelles sans être conscient qu’il s’agit d’un traitement au sens de la LPD, qui doit respecter le principe de proportionnalité, et particulièrement celui de la proportionnalité temporelle. Si le responsable du traitement ne détermine pas la durée du traitement, et ne respecte pas cette durée, le principe de proportionnalité…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Immunität im Sportrecht?

Inwieweit soll man in Bezug auf eine Körperverletzung in einem sportlichen Kontext haften? Die Frage ist in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hoch umstritten. Aus der römischen Kasuistik zur lex Aquilia kann hergeleitet werden, dass Sportler für während der ausgeübten Tätigkeit verursachte Schäden regelmässig nicht für haftbar befunden wurden. Im Vergleich zu anderen Fällen haftete der Täter…

Le recouvrement de l’amende pénale en droit civil

Dans le contexte du conflit fiscal existant depuis une décennie entre la Suisse et les États-Unis, les banques helvétiques ont été condamnées à d’importantes pénalités. Ces amendes reposaient essentiellement sur le fait qu’une partie de leur clientèle avait des avoirs non déclarés aux autorités fiscales américaines. Une question qui intéresse aujourd’hui les établissements bancaires suisses est…

La violation du principe de proportionnalité temporelle (2e partie)

Souvent, le responsable du traitement conserve des données personnelles sans être conscient qu’il s’agit d’un traitement au sens de la LPD, qui doit respecter le principe de proportionnalité, et particulièrement celui de la proportionnalité temporelle. Si le responsable du traitement ne détermine pas la durée du traitement, et ne respecte pas cette durée, le principe de proportionnalité…

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Le point sur le droit de l’avocat·e | Entwicklungen im Anwaltsrecht

Cette chronique étant la première couvrant le droit de l’avocat·e, nous avons choisi de présenter les nouveautés essentielles intervenues en la matière durant les deux dernières années écoulées …

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2021 et mars 2022. Elle ne comprend pas celles des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), la jurisprudence fédérale (II.) et un aperçu des…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence entre en vigueur le 1^er juillet 2020¹. Elle prévoit en particulier une communication des décisions aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3^bis CC). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de…