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Administrative law

L’envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)

Réglé sur le plan fédéral à l’art. 76 LEx, l’envoi en possession anticipé est un outil fréquemment utilisé en pratique, qui permet à l’expropriant de débuter ses travaux avant la fixation et le paiement de l’indemnité. La présente contribution examine d’abord la nature procédurale et les caractéristiques de cette institution. Ensuite, elle expose les différentes conditions posées par la…
Dr iur. Jacques Fournier, Dr iur. Raphaël Eggs
SJZ-RSJ 8/2023 | p. 453

Justitia 4.0 peilt einen weiteren Meilenstein mit der schweizweiten elektronischen Kommunikation in der Justiz an

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates (RK-NR) hat sich mit dem Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BEKJ) beschäftigt. Das…