Suchergebnisse für acte illicite

Le recouvrement de l’amende pénale en droit civil

Im Rahmen des Steuerkonflikts, der seit einem Jahrzehnt zwischen der Schweiz und den USA besteht, sind Schweizer Banken zu erheblichen Geldstrafen verpflichtet worden. Diese Bussen gründen hauptsächlich darauf, dass ein Teil der Kundschaft Guthaben besass, die bei den amerikanischen Steuerbehörden nicht deklariert wurden. Für die Schweizer Banken ist heute unter anderem von Interesse, ob sie die…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

Action récursoire et enrichissement illégitime : brève réflexion sur la hiérarchie des responsabilités au regard de l’art. 51 al. 2 CO

La présente réflexion est inspirée de l’histoire (réelle) suivante : des malfrats subtilisent un ordre de paiement dans une boîte aux lettres de la Poste et substituent le bulletin de versement l’accompagnant par un autre, pré-imprimé au bénéfice d’un compte postal dont l’un des malfrats est titulaire. La Poste, qui admet qu’un contrôle « un peu lacunaire » peut lui être reproché, ne s’aperçoit…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme l’année passée¹, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 2019². Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2021 à février 2022, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Eine wachsende Zahl von Rechtsordnungen erkennt die Verantwortung jedes Unternehmens für Schäden an, die durch seine Aktivitäten verursacht werden, einschliesslich derer, die in der Wertschöpfungskette im Ausland verwaltet werden. Dieser Grundsatz wird durch Regeln unterstützt, die den Opfern von Grundrechtsverletzungen durch ein Unternehmen des globalen Südens den Zugang zu Gerichten in dem Land…

Entwick­lungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral propose une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui modi­fierait l’art. 28b CC et les dispositions procédurales le concernant (gratuité de la procédure, suppression de la conciliation et communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés); de plus,…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Fribourg, Tribunal cantonal, Chambre pénale (502 2018 220, destiné à la publication in RFJ) 6.12.2018

Art. 382 Abs. 1 und 322 Abs. 2 StPO. Bedingungen, unter denen die beschuldigte Person ausnahmweise ein Interesse daran hat, gegen eine Einstellungsverfügung Rechtsmittel zu ergreifen. Art. 54 StGB in…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2015 à février 2016, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².