From the magazine SJZ-RSJ 12/2020 | S. 424-429 The following page is 424

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Période de mars 2019 à mars 2020

Comme la précédente1, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2019 et mars 20202. Elle laisse de côté celles qui relèvent des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent aborderont successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des contributions doctrinales (III.).

I. Les révisions et les projets législatifs

Au cours des dernières années, les réformes et les évolutions législatives sont restées peu nombreuses. On se contentera de rappeler ici la révision en cours du contrat d’entreprise (cf. infra A.) et l’entrée en vigueur du nouveau droit de la prescription (cf. infra B.).

A. Le contrat d’entreprise

Comme on l’a vu dans les précédentes chroniques3, une révision du contrat d’entreprise suit son cours. En l’état, celle-ci se trouve à un stade de consultation interne, et le calendrier de la suite de…

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