Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht
Période de mars 2019 à mars 2020
I. Personnalité
A. Législation
La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence entre en vigueur le 1er juillet 20201. Elle prévoit en particulier une communication des décisions aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3bis CC). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2022.
B. Jurisprudence
1. Jouissance des droits civils et capacité civile
Dans l’arrêt 5A_465/2019 du 4.10.2019, le Tribunal fédéral a rappelé les grands principes relatifs au discernement et confirmé une décision cantonale jugeant un acte de donation immobilière nul en raison des troubles cognitifs et mnésiques de la donatrice. Il en a fait de même pour un testament d’une personne atteinte d’une tumeur au cerveau dans l’arrêt 5A_763/2018 du 1.7.2019.
2. Protection de la personnalité
La jurisprudence…
