Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil
Période de février 2019 à février 2020
Comme pour la précédente chronique1, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2019 à février 2020, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique2.
I. Les textes législatifs et les projets
1° La modification du droit de la prescription. Depuis le 1er janvier 2020, les modifications du droit de la prescription adoptées par le Parlement le 15 juin 20183 sont entrées en vigueur. Nous renvoyons à notre présentation dans cette revue4.
2° L’art. 40a al. 2 CO révisé. Le champ d’application des dispositions relatives au droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables a été modifié au 1er janvier 2020. En effet, l’entrée en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin5) a entraîné l’adaptation de l’art. 40a al. 2 CO, qui dispose désormais que «[c]es dispositions ne sont applicables ni aux contrats d’assurance
