From the magazine SJZ-RSJ 7/2020 | S. 223-236 The following page is 223

La libre formation de la volonté des signataires d’un référendum

La protection et les remèdes contre l’influence inadmissible par des personnes privées

La présente contribution examine la protection de la libre formation de la volonté des signataires d’une demande de référendum (art. 34 al. 2 Cst.). Elle s’interroge en particulier sur les conséquences à tirer d’une atteinte à ce droit par des personnes privées et sur l’admissibilité d’un retrait de signature. De l’avis de l’autrice, une annulation de la demande de référendum peut entrer en considération à certaines conditions et un retrait de signature est admissible.

Der vorliegende Beitrag bezieht sich auf den Schutz der freien Willensbildung der Unterzeichnenden eines Referendumsbegehrens (Art. 34 Abs. 2 BV). Er prüft die Folgen eines Eingriffs in dieses Recht durch Privatpersonen und die Zulässigkeit eines Rückzugs der Unterschrift. Nach der Meinung der Autorin ist eine Aufhebung des Referendumsbegehrens unter bestimmten Bedingungen möglich und ein Rückzug der Unterschrift zu­lässig.

Introduction

En apposant leur signature sur une demande de…

[…]