From the magazine SJZ-RSJ 23/2019 | S. 707-719 The following page is 707

La surveillance secrète de l’employé

De la protection des données à la procédure pénale

En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les auteurs analysent enfin la question du recours à un détective privé ou à l’enregistrement par une dashcam, qui a fait l’objet d’un arrêt récent du Tribunal fédéral. P.P.

Falls der Verdacht besteht, ein Arbeitnehmer habe eine Straftat begangen, kann der Arbeitgeber versucht sein, auf verschiedene Mittel der Überwachung zurückzugreifen. In Anbetracht der jüngsten Rechtsprechung prüft der Beitrag die Bedingungen der Rechtmässigkeit der Beweissammlung im Rahmen des Unternehmens sowie jene ihrer Verwertbarkeit vor Gericht, insbesondere, wenn die Sammlung der Beweise…

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