From the magazine SJZ-RSJ 16-17/2019 | S. 499-515 The following page is 499

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Le 1er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les coûts d’une telle procédure et à améliorer la coordination avec les autorités étrangères tout en maintenant une protection adéquate des intérêts des créanciers domiciliés en Suisse.

Cet article aborde et commente les principales nouveautés ­introduites par la révision. Un schéma présente également quelques aspects de la faillite internationale au regard des nouvelles dispositions de la LDIP.

Am 1. Januar 2019 sind die Änderungen der Verfügungen zum Kapitel 11 des Bundesgesetzes über das Internationale Pri­vatrecht (IPRG) hinsichtlich der Anerkennung…

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