Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Période de mai 2018 à avril 2019
I. La jurisprudence
A. Règles générales
Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c’est le cas lors d’une véritable notification au sens des art. 64 s. LP et 72 LP, ou en matière judiciaire en vertu d’un avis de réception1. Est-ce qu’une «notification» par «courrier A-plus» est donc valable? Les autorités cantonales ont rendu plusieurs arrêts à ce sujet2. Le Tribunal fédéral vient de décider, en matière de procédure pénale, qu’il convient d’être extrêmement prudent: la «notification» par «courrier A-plus» ne satisfait pas aux exigences de l’art. 85 al. 2 du Code de procédure…
