From the magazine SJZ-RSJ 14/2019 | S. 460-461 The following page is 460

Neuchâtel, Arrêt de l’Autorité de recours en matière pénale (ARMP.2018.1)

Art. 36 al. 3 CP; art. 363 ss CPP. Requête tendant à l’obtention d’un délai de paiement des peines pécuniaires et des amendes; compétence et procédure. Parmi les décisions ultérieures figurent…

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