From the magazine SJZ-RSJ 12/2019 | S. 384-389 The following page is 384

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Période d’avril 2018 à mars 2019

Comme l’année passée1, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 20192. Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).

I. Les révisions et les projets législatifs

Au cours des dernières années, les réformes législatives en droit des contrats sont restées peu nombreuses. Alors que la révision du contrat d’entreprise suit son cours3, celle du droit de la prescription a abouti et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le colloque du droit de la responsabilité civile de Fribourg analysera cette révision le 8 novembre prochain. Dans le point sur la partie générale du droit des obligations, les auteurs en ont présenté les grands traits4. Les développements qui suivent auront pour seul objet le…

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